Conditions Générales de Vente (CGV) de VenteSiteWeb.fr
VenteSiteWeb.fr, une entité désignée ci-après DELPUECH DÉVELOPPEMENT, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Avignon B 908 503 212, dont le siège social est situé au 1389 chemin de Bonamourde, 84100 Orange, propose sa plateforme en ligne dédiée à la vente de sites internet (ci-après le « Site »).
1. Acceptation des Conditions d'Utilisation
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par tout utilisateur (ci-après « Utilisateur »). L'utilisation du Site implique donc l'acceptation sans réserve de ces conditions, symbolisée par l'action de s'inscrire et de créer un compte utilisateur. Ce processus d'inscription est obligatoire pour accéder à toutes les fonctionnalités du Site.
2. Inscription et Création d'un Compte
Tout Utilisateur souhaitant utiliser les fonctionnalités avancées du Site doit s'inscrire en créant un compte utilisateur. L'inscription se fait en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site. En cliquant sur le bouton d'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
3. Publication d'une Annonce
Une fois inscrit et connecté, l'Utilisateur peut publier une annonce de vente de site internet sur le Site. L'annonce doit être complète, précise et conforme aux réglementations en vigueur. Sa publication est soumise à la validation de l'administrateur du Site, qui se réserve le droit de refuser toute annonce ne répondant pas aux critères requis.
4. Responsabilités de VenteSiteWeb.fr
VenteSiteWeb.fr agit en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs de sites internet. Il n'est pas le vendeur des sites proposés sur la plateforme et ne peut être tenu responsable du contenu des annonces ou de la qualité des sites vendus.
5. Procédure de Validation des Annonces
Les annonces soumises par les Utilisateurs doivent être validées par l'administrateur du Site avant leur publication. Cette étape vise à garantir la qualité des annonces et la fiabilité des sites proposés à la vente.
6. Gratuité des Annonces et Absence de Commission
VenteSiteWeb.fr propose un service d'annonces gratuites de vente de sites internet. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes réalisées via la plateforme. Cette politique vise à encourager les échanges et les transactions entre les Utilisateurs.
7. Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu des annonces qu'il publie sur le Site. Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.
8. Confidentialité et Sécurité
La confidentialité des informations personnelles des Utilisateurs est une priorité pour VenteSiteWeb.fr. Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
9. Litiges et Médiation
En cas de litige entre Utilisateurs, VenteSiteWeb.fr encourage le règlement amiable des différends. En cas d'échec, les parties peuvent recourir à la médiation ou aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
10. Modification des CGV
VenteSiteWeb.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des changements via le Site. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation française.
En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions et s'engage à les respecter lors de son utilisation du Site.